Du nouveau dans les assurances pour golfeurs

Publié le 24/10/2012

Les golfeurs restent libres dans leur choix d'assurance

Le 23 Avril 2012, Eurogolf Liber'Tee a adressé un courrier à l'Autorité de la Concurrence pour faire constater des pratiques prohibées sur la distribution de produits d'assurance proposés par la Fédération Française de Golf aux golfeurs.
Le 10 octobre, les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont conclu que « la Fédération Française de Golf est susceptible d'occuper une position dominante sur le marché des produits d'assurance proposés aux joueurs de golf et que les pratiques relevées sont susceptibles de constituer des abus ».

Qu'en est-il plus précisement ?

L'assurance du golfeur au regard de la loi du sport

L'article de loi L.321-4 du code du sport prévoit que: «les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance de personnes.»

Si dans le cadre de la pratique d'une activité sportive un accident corporel intervient mais que celui-ci ne met pas en cause la responsabilité civile d'un des participants ou de l'association, la garantie d'assurance individuelle s'avère très utile. En effet elle permet à la victime d'être indemnisée ou d'exercer un recours. La pratique du golf peut coûter très cher si la personne est mal assurée.

L'assurance associée à la licence FFG

Jusqu'ici la Fédération Française de Golf bénéficiait, via sa licence, d'un monopole de l'assurance civile individuelle, mais force est de constater que la licence n'est pas adaptée au golf «loisir». Les Golfs pouvaient donc imposer aux joueurs de prendre une licence pour pouvoir accéder à leurs parcours.

L'assurance alternative

une solution innovante au service du golf «loisir»

Xavier De Taffin, a mis ses compétences acquises pendant plus de vingt ans dans le domaine du golf, au service des golfeurs en créant Eurogolf Liber'Tee, mandataire exclusif de Mondial Assistance leader dans l'assurance et l'assistance loisirs.

Eurogolf Liber'Tee commercialise des cartes spécialement étudiées pour la pratiques du golf et qui offrent des garanties complémentaires non comprises dans la licence FFG.
Eurogolf Liber'Tee simplifie les produits, adapte les garanties et la validité aux besoins du golfeur. Ainsi trois formules sur mesure sont proposées pour un tarif qui reste inférieur au coût de la licence.

Aujourd'hui quelques 200 000 golfeurs jouent sans licence, uniquement pour leur loisir. Ils ne souhaitent ni participer à des compétitions officielles organisées ou autorisées par la FFG, ni à améliorer leur index (la licence n'est obligatoire que pour la gestion de l'index). Il en ressort que ces golfeurs sont tout à fait libres de choisir leur assurance golf.

La conclusion de l'Autorité de la concurrence

Lors d'une séance contradictoire devant le Collège de l'autorité, en date du 10 octobre 2012, les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont portés à la connaissance de la FFG l'évaluation préliminaire des pratiques en cause.

Les services d'instruction ont conclu que la FFG est susceptible d'occuper une position dominante sur le marché des produits d'assurance proposés aux joueurs de golf et que les pratiques relevées sont susceptibles de constituer des abus.

Les éléments de l'instruction

L'instruction a recueilli des éléments tendant à montrer qu'il existe à titre principal une confusion entre l'exercice de la mission de service public confiée à la FFG et son activité économique, en ce qu'elle utilise la délivrance des licences, activité dont elle détient le monopole légal, pour commercialiser différents produits d'assurance complémentaire, activité ouverte à la concurrence.
De nombreux éléments au dossier évoquent également une stratégie de la FFG visant à verrouiller le marché de la distribution des produits d'assurance complémentaire : documents contractuels, prospectus, lettres, etc...

Ce qui est en cause

Des abus résulteraient de pratiques de vente liée, mais également d'offres gratuites, sans exclure l'éventualité de subventions croisées, le tout en présence de fortes barrières à l'entrée.

Selon les services d'instruction, sont en cause :

- L'offre de la FFG consistant à coupler la vente de la licence fédérale avec des produits d'assurance complémentaire (accidents corporels et rapatriement) aux bénéfices de joueurs de golf, et ce, au mépris du formalisme exigé par l'article L.321-6 du code du sport qui précise que la proposition qui peut être faite aux sportifs d'adhérer au contrat collectif d'assurance de personnes souscrit par la Fédération doit être formulée «dans un document, distinct ou non de la demande des licence qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires»

- Le fait que la FFG, titulaire du droit exclusif de délivrer la licence, propose aux golfs et aux golfeurs des produits d'assurance et des services gratuits, ceci étant de nature à dissuader les concurrents d'entrer sur le marché des produits ou services proposés gratuitement.
Ainsi,la FFG propose d'adhérer à un programme «CAP 500 000» qui permet aux Clubs de golfs d'obtenir gratuitement des services d'assurance pour eux et leurs clients, dont une «assurance journalière ou courte durée», qui concurrence directement les produits de la société Eurogolf.

- L'existence d'un système de référencement des produits d'assurance complémentaire au bénéfice exclusif des produits proposés par la FFG sur le site Extranet mis à disposition des Clubs par la FFG.

Au total, l'ensemble de ces pratiques pourraient être qualifiées, au terme d'une procédure contradictoire, d'abus de position dominante sur le fondement des articles L.420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

Les engagements de la FFG

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, la Fédération Française de Golf a soumis en séance à l'Autorité de la concurrence des propositions d'engagements visant à lever toute préoccupation éventuelle de l'Autorité.

En résumé, la FFG propose

- De dissocier, avec effet immédiat, la vente des assurances «individuelle accident» et «assistance rapatriement» de la licence, pour l'achat de toute nouvelle licence 2013 et pour les saisons suivantes, ces deux assurances seront désormais payantes et facultatives.

- De modifier, avec effet immédiat, tout support de communication de la FFG, tant interne qu'externe, à destination des Clubs de golf et des joueurs de golfs, de façon à clarifier l'existence d'une séparation stricte entre son activité de délivrance de licence exercée par délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports, d'une part, et son activité de distribution de produits d'assurances pour compte de tiers, d'autre part.

- De modifier, dans les 30 jours ouvrés, à compter de la séance, toutes les conventions que la FFG pourrait conclure avec les golfs, qu'ils soient associatifs, mixtes ou commerciaux, sans association sportive, qui imposaient jusqu'alors aux clubs de golf d' «exiger la licence fédérale à toute personne pratiquant le golf ou les disciplines associées sur l'équipement dont il dispose». Désormais, les conventions conclues entre la FFG et les golfs comporteront la clause suivante : «le gestionnaire d'équipement et l'association sportive s'engagent à (…) délivrer la licence fédérale à toute personne en faisant expressément la demande».

- De clarifier, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la séance, l'onglet «Licenciés» de son site Extranet de façon à ce qu'aucune des assurances complémentaires proposées par la FFG -assurance Sérénité et Premium, d'une part et assurance «remboursement de cotisation club» d'autre part- ne puisse être souscrite par les golfs au bénéfice de leurs joueurs via ce site.

- De modifier les documents contractuels dans le cadre du programme «CAP 500 000» , et rendre les assurances «responsabilité civile «première ligne» et «individuelle accident» qu'elle propose aux golfs au bénéfice de leurs joueurs non licenciés optionnelles et payantes. Cette proposition d'engagement sera mise en œvre au plus tard le 31 décembre 2012.

- Ces engagements de la FFG sont pris pour une durée de quatre ans à compter de la notification de la décision à intervenir de l'Autorité de la concurrence.

En conclusion

Si les engagements proposés par la FFG sont jugés de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, l'Autorité de la concurrence, constatant qu'il n'y a plus lieu à agir, procèdera à la clôture de l'affaire, en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire.
Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations à l'Autorité de la concurrence, sur ces propositions d'engagements au plus tard le 12 novembre 2012.

A suivre....

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